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Assainissement Non Collectif

A compter du 1er juillet 2015 les modalités de contact du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes seront les suivantes:

- Accueil téléphonique au 05 59 33 46 10

  • mercredi de 9h à 12h
  • vendredi de 9h à 12h

- Accueil à la Communauté de Communes 1, rue Saint Exupéry 64160 Morlaàs :

  • mercredi de 13h30 à 17h
  • vendredi de 13h30 à 16h30

ou à

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Issu de la Loi sur l'Eau de 1992, le service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Nord Est Bearn a été créé fin 2002. La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques de Décembre 2006 (LEMA) vient renforcer et étendre les compétences des SPANCs.

Ce service est notamment chargé des opérations de contrôle des installations d'assainissement autonome neuves (vérification de la faisabilité du système, de la conception, et des travaux), et existantes (vérification du bon fonctionnement).

Les arrêtés du 7 Juillet 2009 (modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012) précisent les modalités techniques et les modalités de contrôle de ces systèmes.